01L’essentiel
Le diagnostic obligatoire
Le vendeur doit joindre au dossier de diagnostic le rapport de contrôle du SPANC datant de moins de 3 ans. S’il est trop ancien, un nouveau contrôle est demandé au SPANC.
Ce qu’il faut savoir :
- Le contrôle est à la charge du vendeur
- Le rapport est annexé à la promesse puis à l’acte de vente
- En cas de non-conformité, l’acheteur doit faire les travaux dans l’année suivant la vente
- Le rapport sert souvent de base à la négociation
Les règles et les aides évoluent : vérifiez les conditions auprès de votre SPANC, de votre mairie et sur service-public.fr avant de signer.
vendeur, demandez le contrôle dès la mise en vente : un rapport tardif retarde la signature.
02L’essentiel
Acheteur : chiffrer avant de signer
Un rapport défavorable n’empêche pas la vente, mais il faut connaître le coût des travaux avant de faire une offre.
Bonnes pratiques :
- Faire établir un devis pendant le délai de réflexion
- Négocier le prix en fonction de ce devis
- Vérifier la place disponible pour une nouvelle filière
- Prévoir les travaux dans le plan de financement
Un devis chiffré est un argument solide face au vendeur.
un devis de mise aux normes obtenu avant le compromis peut faire baisser le prix d’autant.
?Questions fréquentes
Vos questions
Vous ne trouvez pas votre réponse ? Décrivez votre situation dans le formulaire : nous vous répondons avec un devis adapté.
Qui paie les travaux ?
L’acheteur, sauf accord contraire ; d’où l’intérêt de négocier le prix en tenant compte du devis.
Le notaire peut-il bloquer la vente ?
Non, mais l’absence de rapport de contrôle valide fait courir un risque au vendeur, qui ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.
Le devis est-il gratuit ?
Oui, la demande de devis est gratuite et sans engagement.
Devis gratuit et sans engagement
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